En cas de divorce, l’article 371-2 du Code Civil dispose que chaque parent est tenu de contribuer à l'entretien et à l'éducation de ses enfants à proportion de ses ressources, de celles de l'autre parent, ainsi que des besoins des enfants.
Tant que les parents vivent ensemble et que l’enfant réside sous le même toit que ses deux parents, cette contribution trouve à s’exercer au quotidien par la fourniture de nourriture, de vêtements, d’affaires scolaires…
Mais lors d’une séparation ou d’un divorce, et quand l’un des parents a quitté le domicile familial dans lequel réside l’enfant, cette contribution ne peut plus revêtir la forme de dépenses quotidiennes.
Pour autant, l’obligation de contribution du parent n’ayant pas la garde de l’enfant continue d’exister. Ainsi, le parent auquel n’a pas été confié l’enfant devra verser à l’autre parent, ou au tiers ayant la garde de l’enfant, une somme permettant la contribution de ce parent à l’entretien et à l’éducation de l’enfant, dite « pension alimentaire ».
Si les parents peuvent fixer, ensemble et d’un commun accord, le montant de la pension alimentaire, le Juge peut également être saisi et prononcer la condamnation de l’un des parents au versement d’une pension alimentaire à hauteur d’un montant qu’il fixera.
Le montant de la pension alimentaire versée par l’un des parents à l’autre parent est calculé en fonction des ressources et des charges du parent débiteur et des besoins du parent créditeur. Pour en faciliter le calcul, il existe une grille indicative des montants permettant alors de chiffrer une estimation de la pension due.
Il est important de noter que la pension alimentaire versée par le parent pour l’entretien et l’éducation de son enfant est déductible de son revenu brut global mais il ne pourra pas prendre en compte l’enfant qui en bénéficie pour la détermination de son quotient familial.
Enfin, si une décision du Juge condamne un parent à verser à l’autre parent une pension alimentaire, celui-ci sera tenu de s’exécuter et de procéder au paiement à peines de sanctions pénales. Afin de recouvrer rapidement les contributions à l’entretien et à l’éducation des enfants, le droit français a d’ailleurs mis en place des procédures spéciales.
La demande en justice d’une contribution à l’entretien ou à l’éducation d’un enfant ou encore le recouvrement en cas d’impayés sont des procédures complexes qui nécessitent conseils et accompagnement, Maître Veli TORUN saura vous assister.
