Lorsqu’un couple divorce, les biens sont répartis, les comptes sont liquidés, mais quid des dettes ? Lors de la célébration d’un mariage en mairie, la lecture de l’article 220 du Code Civil est une obligation du maire ou de son adjoint.
En droit français, il existe un principe selon lequel le paiement des dettes dont l’un quelconque des époux est tenu durant le mariage, peut toujours être poursuivi sur les biens communs. Cela signifie que le créancier d’un époux, ou des deux époux, pourra obtenir le paiement de ses dettes par la saisie de biens appartenant aux deux époux, comme une voiture, un compte bancaire ou un salaire. De même, l’époux qui contracte une dette engage les biens communs du couple, mais pas les biens propres de l’autre époux.
Pour autant, si la dette a été contractée dans l’intérêt personnel de l’un des époux, comme pour acquérir ou améliorer un bien propre de l’un des époux, et que des biens communs ont servi à régler la dette, une récompense à la communauté sera due lors de la liquidation du régime.
De même, si la dette est personnelle, donc si elle a été contractée par l’un quelconque des époux avant la célébration ou pour les besoins d’une succession, la dette n’engage pas la communauté et devra être réglée par l’époux ayant effectivement contracté, à peine de récompense si la dette a été réglée avec des deniers communs.
Enfin certaines dettes sont qualifiées de dettes ménagères en ce qu’elles ont été contractées pour l’entretien du couple et pour l’éducation des enfants. Ces dettes doivent être réglées avec l’argent commun du couple, ces dettes étant dites relever du passif définitif de la communauté. Également, le régime applicable à ces dettes ménagères implique la solidarité entre les époux, ce qui signifie que si un des époux contracte une telle dette, les créanciers pourront saisir les biens propres de cet époux, les biens communs du couple ou encore les biens propres de l’autre époux.
Il est important de rappeler que les règles énoncées sont des règles du régime dit primaire, qui ont vocation à s’appliquer à tous les mariages, mais que ces règles doivent également être conjuguées avec les dispositions particulières applicables à chaque régime matrimonial.
Aussi, la liquidation des dettes d’un couple en divorce obéit à des règles fastidieuses qui nécessitent conseils et accompagnement. Maître Veli Torun vous propose de mettre son savoir et son expérience à votre service afin d’en faciliter la liquidation.
